- modalités d'imposition
- способы взимания налогов
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Avis d'imposition — Droit financier: avis adressé à un redevable d impôts directs perçus par voie de rôle pour l informer du montant et des modalités du paiement de sa dette fiscale … Lexique de Termes Juridiques
Contribution économique territoriale — La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010[1] qui a remplacé en France la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010. Sommaire 1 Modalités d’imposition … Wikipédia en Français
Pacte civil de solidarité — « Pacs » et « PACS » redirigent ici. Pour les autres sens, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Taxe d'habitation — En France, la taxe d habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne habitant le logement au 1er janvier de l année … Wikipédia en Français
Taxe d’habitation — Taxe d habitation En France, la taxe d habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne habitant le logement au 1er janvier de l année d… … Wikipédia en Français
Impôt sur les sociétés en France — L impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. L IS représente environ 10 % des recettes fiscales de l État. Dans le projet… … Wikipédia en Français
Loi du pays — Une loi du pays est une loi ayant une procédure d approbation et d application exclusivement locale dans les collectivités françaises disposant d un fort degré d autonomie, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française. Elles complètent le code … Wikipédia en Français
taux — [ to ] n. m. • 1320; de l a. fr. tauxer, var. de taxer 1 ♦ Pourcentage appliqué à la base imposable pour déterminer le montant de l impôt dû pour chaque contribuable. ⇒ taxe. Taux de l impôt. Imposition à taux proportionnel, à taux progressif. «… … Encyclopédie Universelle
Bourg-de-Peage — Bourg de Péage Bourg de Péage Pays … Wikipédia en Français
Bourg-de-Péage — 45° 02′ 19″ N 5° 03′ 03″ E / 45.0386111111, 5.05083333333 … Wikipédia en Français
Impôt sur le revenu (France) — Pour les articles homonymes, voir IR. L impôt sur le revenu est un impôt direct français mis en place à partir de 1914 pour moderniser le système fiscal de l État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l effort de guerre. Il a subi de… … Wikipédia en Français